SWITCHDOME – Juin 2019

ARTICLE 1. – Application des Conditions Générales de Vente – Opposabilité

Les présentes Conditions Générales de Vente (C.G.V.) sont disponibles pour tout acheteur afin de lui permettre de passer commande auprès de SWITCHDOME.
En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces CGV et la renonciation de sa part à ses propres conditions générales d’achat. Toutes les indications et descriptions portées sur les catalogues, prospectus, etc…émis par le vendeur n’ont qu’une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre les C.G.V.

ARTICLE 2. – Conditions d’exécution des commandes

Les commandes sont définitives lorsqu’elles ont été confirmées par le vendeur. Le vendeur n’est lié par les commandes prises par ses représentants ou employés que sous réserve d’une confirmation écrite par fax ou mail.
Toute commande doit comporter la référence du produit, la quantité et le prix du produit commandé ainsi que la date de livraison souhaitée. En cas de situation de pénurie, le fournisseur répondra aux commandes en fonction de leur ordre d’arrivée et dans la mesure de ses disponibilités. Le bénéfice de la commande est personnel à l’acheteur et ne peut être cédé sans l’accord du vendeur.
Ouverture de compte: un règlement comptant est exigé à l’ouverture du compte et pour la première commande. Le règlement devra être effectué suivant nos modalités de paiement avant l’expédition des produits.

ARTICLE 3. – Modification de commande

Aucune commande ne pourra être modifiée par l’acheteur sans l’accord préalable du vendeur qui se réserve le droit d’accepter ou non cette modification et qui porte uniquement sur les produits standards en stock chez SWITCHDOME. Tout produit spécifique commandé par un client ne pourra donner lieu à échange ou modification de commande.

ARTICLE 4. – Modalités de Livraison

4.1. Objet de livraison

Le vendeur se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification qu’il juge utile à ses produits et sans obligation de modifier les produits précédemment livrés ou en cours de commande. Il n’est pas tenu d’en informer le client, si les caractéristiques techniques sont inchangées par rapport au produit livré précédemment ou en cours de livraison.

4.2. Modalités

Toute expédition est accompagnée d’un bon de livraison portant la référence, la quantité, et le numéro de lot du produit. Ce numéro de lot devra être précisé et identifié pour toute réclamation ultérieure du client.

4.3. Délais

Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.
Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport du vendeur.
Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours. Toutefois si 1 mois après la date indicative de livraison le produit n’a pas été livré, pour tout autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra, alors, être résolue à la demande de l’une ou l’autre partie; l’acquéreur pourra obtenir restitution de son acompte à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages-intérêts.

4.4. Risques

Les produits sont livrables au lieu convenu avec l’acheteur. Dans tous les cas, ils voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient en cas d’avaries ou de manquants de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les 3 jours qui suivent la réception des marchandises.

ARTICLE 5. – Réception

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit dans les 8 jours de l’arrivée des produits en précisant la référence, le numéro de lot du produit et le numéro du bon de livraison.
Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Pour les produits vendus en conditionné, les poids et mesures au départ font foi des quantités livrées.

ARTICLE 6. – Retours

6.1. Modalités

Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre le vendeur et l’acquéreur. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l’acquéreur et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et les risques de retour sont toujours à la charge de l’acquéreur. Les marchandises renvoyées sont accompagnées d’un bon de retour et doivent être dans l’état où le fournisseur les a livrées. Aucun retour ne sera accepté après un délai de 8 jours suivant la livraison.
Au cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par le vendeur dans les conditions prévues cidessus, l’acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit, ou le remboursement des produits au choix du vendeur, à l’exclusion de toute indemnité ou dommage-intérêts.

ARTICLE 7. – Garantie

7.1. Etendue

Les produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de 1 an, à compter de la date de livraison.
Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au vendeur sera le remplacement gratuit de l’élément vendu et reconnu défectueux par ses services. Pour bénéficier de la garantie, tout produit doit être, au préalable, soumis au service après-vente du vendeur dont l’accord est indispensable pour tout remplacement. Les frais éventuels de port sont à la charge de l’acheteur.

7.2. Exclusions

La garantie ne joue pas pour les vices apparents.
Sont également exclus les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale…), ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le vendeur. L’acheteur s’interdit de mélanger des produits identiques issus de lots différents. En cas de mélange de deux ou plusieurs lots de produits identiques, la garantie normalement due par le vendeur est également exclue.

ARTICLE 8. – Prix

Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande. Les prix s’entendent nets, départ, hors taxes sur la base des tarifs communiqués à l’acheteur.
Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge de l’acquéreur.
Sauf accord écrit du fournisseur, les frais de port sont toujours à la charge de l’acheteur.

ARTICLE 9. – Facturation

Une facture est établie pour chaque livraison. Elle se réfère au bon de livraison accompagnant les marchandises.

ARTICLE 10. – Paiement

10.1. Modalités

Les règlements seront effectués aux conditions établies avec l’acheteur lors de la passation de la commande. Sans autres précisions les conditions de paiement seront de 30 jours à date de facture. Le règlement peut être effectué suivant les modalités ci-après :
– Virement bancaire swift pour les sociétés françaises.
– Virement bancaire swift sans frais déduits, ni escompte pour les sociétés étrangères.

10.2. Retard ou défaut

En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.
Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne l’application de pénalités d’un montant égal à 2 fois le taux de l’in<térêt légal. Ces pénalités seront exigibles sur simple demande du vendeur.
En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera réalisée de plein droit si bon semble au vendeur qui pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non.
Dans tous les cas qui précédent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si le vendeur n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.
L’acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels.
En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable du vendeur. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.

10.3. Exigence de garanties ou règlement

Toute détérioration du crédit de l’acheteur pourra justifier l’exigence de garanties ou d’un règlement comptant avant l’exécution des commandes reçues.

ARTICLE 11. – Transfert des risques

Le transfert des risques sur les produits, même en cas de vente convenue franco, a lieu dès l’expédition des entrepôts du vendeur.
Il en résulte notamment que les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur auquel il appartient en cas d’avaries, de perte ou des manquants, de faire toutes réserves ou d’exercer tous recours auprès des transporteurs responsables.

ARTICLE 12. – Compétence – Contestation

La loi française régit exclusivement le contrat liant SWITCHDOME et l’acheteur, quelle que soit la nationalité de l’entreprise co-contractante ou le lieu de signature du contrat, de la commande, ou le lieu de livraison.
Seront seuls compétents en cas de litige de toute nature ou de lieu de constatation relative à la formation ou l’exécution de la commande, les tribunaux de MONTPELLIER (France), à moins que le vendeur ne préfère saisir toute autre juridiction compétente.
Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des acheteurs puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause.